Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Cette allocation doit être utilisée par les partis pour payer les frais de leur administration courante, pour diffuser leur programme politique et pour coordonner l’action politique de leurs membres; elle n’est versée que si ces frais sont réellement engagés et payés.
1977, c. 11, a. 58; 1982, c. 31, a. 15.
58. Cette allocation doit être utilisée par les partis pour payer les frais de leur administration courante, pour diffuser leur programme politique et pour coordonner l’action politique de leurs membres; elle n’est versée que si ces frais sont réellement encourus et payés.
1977, c. 11, a. 58.
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