Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Un parti politique qui demande à être autorisé doit fournir au directeur général les renseignements suivants:
a)  la dénomination du parti;
b)  l’adresse à laquelle doivent être expédiées les communications destinées au parti et les adresses où se trouveront ses livres et comptes relatifs aux contributions qui lui seront versées et aux dépenses qu’il effectuera;
c)  le nom et l’adresse du représentant officiel du parti et, le cas échéant, de ses délégués;
d)  le nom et l’adresse du chef du parti;
e)  l’adresse d’au plus deux bureaux permanents du parti, s’il y a lieu.
1977, c. 11, a. 40; 1982, c. 31, a. 11, a. 57.
40. Un parti politique qui demande à être autorisé doit fournir au directeur général les renseignements suivants:
a)  la dénomination du parti;
b)  l’adresse à laquelle doivent être expédiées les communications destinées au parti et les adresses où se trouveront ses livres et comptes relatifs aux contributions qui lui seront versées et aux déboursés qu’il effectuera;
c)  le nom et l’adresse du représentant officiel du parti et, le cas échéant, de ses délégués.
1977, c. 11, a. 40.
© Gouvernement du Québec