Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Un seul représentant officiel est nommé pour chaque parti, chaque association et chaque candidat indépendant.
Le représentant officiel d’un parti autorisé peut toutefois, avec l’approbation écrite du chef du parti, nommer un délégué au plus pour chaque circonscription électorale.
1977, c. 11, a. 35; 1982, c. 31, a. 9.
35. Un seul représentant officiel est nommé pour chaque parti, chaque association et chaque candidat indépendant.
Le représentant officiel d’un parti autorisé peut toutefois, avec l’approbation écrite du chef du parti, nommer un délégué au plus pour chaque district électoral.
1977, c. 11, a. 35.
© Gouvernement du Québec