Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Un parti, une association ou un candidat indépendant qui sollicite une autorisation doit avoir un représentant officiel, désigné par écrit par le chef du parti ou par la personne que le chef désigne par écrit ou, le cas échéant, par le candidat.
1977, c. 11, a. 34; 1982, c. 31, a. 8.
34. Un parti, une association ou un candidat indépendant qui sollicite une autorisation doit avoir un représentant officiel, désigné par le chef du parti ou le cas échéant, par le candidat.
1977, c. 11, a. 34.
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