Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. (Abrogé).
1977, c. 11, a. 26; 1982, c. 54, a. 2.
26. Le conseil se compose du directeur général et de deux représentants de chacun des partis politiques autorisés représentés à l’Assemblée nationale du Québec.
Le chef de chacun des partis désigne les représentants du parti; au moins un doit être membre de l’Assemblée nationale du Québec.
1977, c. 11, a. 26.
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