F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Article 121 Versions de la disposition

1983-01-01

121. Les poursuites en vertu du présent chapitre sont prises suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) par le directeur général ou par une personne qu’il autorise généralement ou spécialement à cette fin.

Dans le cas où un document qui doit être produit en vertu de la présente loi révèle la commission d’une infraction, la poursuite peut être intentée pendant l’année qui suit la date où le document est produit.

1977, c. 11, a. 121; 1982, c. 31, a. 56; 1982, c. 54, a. 3.

1982-06-30

121. Les poursuites en vertu du présent chapitre sont intentées suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).

Dans le cas où un document qui doit être produit en vertu de la présente loi révèle la commission d’une infraction, la poursuite peut être intentée pendant l’année qui suit la date où le document est produit.

1977, c. 11, a. 121; 1982, c. 31, a. 56.

1978-04-01

121. Les poursuites pour contravention au présent chapitre sont intentées conformément à la Loi électorale.

1977, c. 11, a. 121.