118.Quiconque siège ou vote à l’Assemblée nationale contrairement à l’article 114 est passible d’une amende de 500 $ et des frais pour chaque jour qu’il siège ou vote ainsi.
118.Quiconque siège ou vote à l’Assemblée nationale du Québec contrairement à l’article 114 est passible d’une amende de cinq cents dollars et des frais pour chaque jour qu’il siège ou vote ainsi.