F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Article 116 Versions de la disposition

1982-12-01

116. Un agent officiel doit avoir acquitté, avant de remettre le rapport et la déclaration prescrits à l’article 112 ou 113 toutes les réclamations reçues dans le délai prescrit à l’article 108 à moins qu’il ne les conteste et ne les y mentionne comme telles.

Il est interdit à l’agent officiel et au chef de parti ou candidat de payer une réclamation ainsi contestée, sauf en exécution d’un jugement obtenu d’un tribunal compétent par le créancier après audition de la cause et non sur acquiescement à la demande ou convention de règlement.

Un juge ou, le directeur général si aucun parti, association ou candidat ne s’y oppose, peut permettre à un agent officiel, à un chef de parti ou à un candidat de payer une réclamation contestée ou une réclamation prescrite si le refus ou le défaut de payer découle d’une erreur de bonne foi et si ce paiement ne porte pas les dépenses électorales à un montant excédant la limite fixée par l’article 109.

1977, c. 11, a. 116; 1982, c. 31, a. 52; 1982, c. 17, a. 46.

1982-06-30

116. Un agent officiel doit avoir acquitté, avant de remettre le rapport et la déclaration prescrits à l’article 112 ou 113 toutes les réclamations reçues dans le délai prescrit à l’article 108 à moins qu’il ne les conteste et ne les y mentionne comme telles.

Il est interdit à l’agent officiel et au chef de parti ou candidat de payer une réclamation ainsi contestée, sauf en exécution d’un jugement obtenu d’un tribunal compétent par le créancier après audition de la cause et non sur confession de jugement ou convention de règlement.

Un juge ou, le directeur général si aucun parti, association ou candidat ne s’y oppose, peut permettre à un agent officiel, à un chef de parti ou à un candidat de payer une réclamation contestée ou une réclamation prescrite si le refus ou le défaut de payer découle d’une erreur de bonne foi et si ce paiement ne porte pas les dépenses électorales à un montant excédant la limite fixée par l’article 109.

1977, c. 11, a. 116; 1982, c. 31, a. 52.

1978-04-01

116. Un agent officiel doit avoir acquitté, avant de remettre le rapport et la déclaration prescrits à l’article 112 ou 113 toutes les réclamations reçues dans le délai prescrit à l’article 108 à moins qu’il ne les conteste et ne les y mentionne comme telles.

Il est interdit à l’agent officiel et au chef de parti ou candidat de payer une réclamation ainsi contestée, sauf en exécution d’un jugement obtenu d’un tribunal compétent par le créancier après audition de la cause et non sur confession de jugement ou convention de règlement.

Un juge peut cependant permettre le paiement d’une réclamation contestée ou d’une réclamation qui n’a pas été produite dans le temps prescrit, s’il lui est démontré que la contestation ou le retard à la production découle d’une erreur ou d’un oubli de bonne foi et que le paiement ne portera pas les dépenses à un montant excédant la limite fixée à l’article 109.

1977, c. 11, a. 116.