Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Article 107
Versions de la disposition

Texte complet
107. 1.  Un agent officiel qui désire commander des dépenses électorales par l’entremise d’une agence de publicité doit en informer par écrit le directeur général.
2.  S’il est démontré à sa satisfaction qu’il s’agit d’une agence de bonne foi, le directeur général fait publier dans la Gazette officielle du Québec un avis que l’agence ainsi désignée est reconnue comme mandataire de cet agent officiel.
3.  Toutes dépenses électorales commandées par l’agence ainsi désignée sont réputées commandées par l’agent officiel.
4.  L’agence doit remettre à l’agent officiel un état détaillé des dépenses électorales qu’elle a commandées. Cet état est fait en la forme prescrite par le directeur général.
1977, c. 11, a. 107; 1982, c. 31, a. 41.
107. 1.  Un agent officiel qui désire commander des dépenses électorales par l’entremise d’une agence de publicité doit en informer par écrit le directeur général.
2.  S’il est démontré à sa satisfaction qu’il s’agit d’une agence de bonne foi, le directeur général fait publier dans la Gazette officielle du Québec un avis que l’agence ainsi désignée est reconnue comme mandataire de cet agent officiel.
3.  Toutes dépenses électorales commandées par l’agence ainsi désignée sont réputées commandées par l’agent officiel.
1977, c. 11, a. 107.
© Gouvernement du Québec