F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Annexe Versions de la disposition

1999-04-01

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 11 des lois de 1977, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 124 à 129, 131 à 133, 134 et 137, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre F-2 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 2, 3, 33, le paragraphe d de l’article 39 et les articles 41, 43 à 45, 49 à 51, 54, 62 à 122, 124 à 129 et 131 à 133 du chapitre 11 des lois de 1977, tels qu’en vigueur au 1er juin 1979, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er juin 1979 du chapitre F-2 des Lois refondues.