Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 99
Versions de la disposition

Texte complet
99. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 99; 1994, c. 30, a. 16.
99. Le vice-président d’une section remplace le président de celle-ci en cas d’absence ou d’incapacité ou de refus d’agir de ce dernier, ou de vacance à ce poste.
Le vice-président exerce, de plus, avec les mêmes pouvoirs que le président, les fonctions que celui-ci lui assigne.
1979, c. 72, a. 99.
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