Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 96
Versions de la disposition

Texte complet
96. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 96; 1992, c. 61, a. 306; 1997, c. 43, a. 262.
96. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Bureau ont les pouvoirs et l’immunité prévus par les articles 9, 10, 11, 12 et 16 de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf le pouvoir d’imposer une peine d’emprisonnement.
1979, c. 72, a. 96; 1992, c. 61, a. 306.
96. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du Bureau ont les pouvoirs et l’immunité prévus par les articles 9, 10, 11, 12 et 16 de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).
1979, c. 72, a. 96.
© Gouvernement du Québec