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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 86; 1994, c. 30, a. 11.
86. Le Bureau est divisé en deux sections: celle de Montréal qui a compétence dans le même territoire que la Cour d’appel siégeant à Montréal et celle de Québec qui a compétence dans le même territoire que la Cour d’appel siégeant à Québec, selon le Code de procédure civile (chapitre C‐25).
1979, c. 72, a. 86.
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