F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 80 Versions de la disposition

1991-06-20

80. Le ministre peut, sans frais, obtenir du greffier de la municipalité locale une copie ou un extrait du rôle en vigueur ou du rôle antérieur à ce dernier.

Il peut aussi donner mandat à une personne de prendre connaissance ou d’obtenir copie d’un document visé au deuxième alinéa de l’article 78 et préparé par l’évaluateur, et enjoindre à cette personne de lui faire rapport de ses constatations. La personne qui détient ce document doit le produire et l’exhiber, ou en donner copie sans frais, au mandataire du ministre qui lui en donne l’ordre.

1979, c. 72, a. 80; 1991, c. 32, a. 160.

1979-12-21

80. Le ministre peut, sans frais, obtenir du greffier de la corporation municipale une copie ou un extrait du rôle en vigueur ou du rôle antérieur à ce dernier.

Il peut aussi donner mandat à une personne de prendre connaissance ou d’obtenir copie d’un document visé au deuxième alinéa de l’article 78 et préparé par l’évaluateur, et enjoindre à cette personne de lui faire rapport de ses constatations. La personne qui détient ce document doit le produire et l’exhiber, ou en donner copie sans frais, au mandataire du ministre qui lui en donne l’ordre.

1979, c. 72, a. 80.