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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. L’évaluateur signe le rôle et, au plus tôt le 15 août qui précède le premier des exercices pour lesquels il est fait et au plus tard le 15 septembre suivant, le dépose au bureau du greffier de la municipalité locale.
Si l’évaluateur est une société ou une personne morale, son représentant désigné en vertu de l’article 21 signe le rôle.
1979, c. 72, a. 70; 1988, c. 76, a. 23; 1991, c. 32, a. 34; 1992, c. 53, a. 4; 1999, c. 40, a. 133; 2004, c. 20, a. 143.
70. L’évaluateur signe le rôle et, au plus tôt le 15 août qui précède le premier des exercices pour lesquels il est fait et au plus tard le 15 septembre suivant, le dépose au bureau du greffier de la municipalité locale. Lorsque, au moment du dépôt du rôle, aucune unité d’évaluation identifiée conformément à l’article 57.1 ne comprend de local dont le propriétaire ou l’occupant est une personne ayant droit à la subvention prévue à l’article 244.20 et devant être inscrite à l’annexe partielle que comporte le rôle en vertu du quatrième alinéa de l’article 69, une telle annexe est déposée en blanc.
Si l’évaluateur est une société ou une personne morale, son représentant désigné en vertu de l’article 21 signe le rôle.
1979, c. 72, a. 70; 1988, c. 76, a. 23; 1991, c. 32, a. 34; 1992, c. 53, a. 4; 1999, c. 40, a. 133.
70. L’évaluateur signe le rôle et, au plus tôt le 15 août qui précède le premier des exercices pour lesquels il est fait et au plus tard le 15 septembre suivant, le dépose au bureau du greffier de la municipalité locale. Lorsque, au moment du dépôt du rôle, aucune unité d’évaluation identifiée conformément à l’article 57.1 ne comprend de local dont le propriétaire ou l’occupant est une personne ayant droit à la subvention prévue à l’article 244.20 et devant être inscrite à l’annexe partielle que comporte le rôle en vertu du quatrième alinéa de l’article 69, une telle annexe est déposée en blanc.
Si l’évaluateur est une société ou une corporation, son représentant désigné en vertu de l’article 21 signe le rôle.
1979, c. 72, a. 70; 1988, c. 76, a. 23; 1991, c. 32, a. 34; 1992, c. 53, a. 4.
70. L’évaluateur signe le rôle et, au plus tôt le 15 août qui précède le premier des exercices pour lesquels il est fait et au plus tard le 15 septembre suivant, le dépose au bureau du greffier de la municipalité locale.
Si l’évaluateur est une société ou une corporation, son représentant désigné en vertu de l’article 21 signe le rôle.
1979, c. 72, a. 70; 1988, c. 76, a. 23; 1991, c. 32, a. 34.
70. L’évaluateur signe le rôle et, entre le 15 août et le 15 septembre précédant son entrée en vigueur, le dépose au bureau du greffier de la corporation municipale.
Si l’évaluateur est une société ou une corporation, son représentant désigné en vertu de l’article 21 signe le rôle.
1979, c. 72, a. 70; 1988, c. 76, a. 23.
70. L’évaluateur signe le rôle et, entre le 15 août et le 15 septembre, le dépose au bureau du greffier de la corporation municipale.
Si l’évaluateur est une société ou une corporation, son représentant désigné en vertu de l’article 21 signe le rôle.
1979, c. 72, a. 70.
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