F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 69.7 Versions de la disposition

1999-10-22

69.7. Le rôle de la valeur locative identifie tout établissement d’entreprise à l’égard duquel doit être versée une somme tenant lieu de la taxe d’affaires, soit par le gouvernement en vertu du deuxième alinéa de l’article 210 ou de l’article 254, soit par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires.

Pour l’application de toute disposition d’une loi ou d’un texte d’application d’une loi, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 253.34, un tel établissement d’entreprise et sa valeur locative sont réputés non imposables.

1991, c. 32, a. 33; 1999, c. 40, a. 133.

1991-06-20

69.7. Le rôle de la valeur locative identifie tout lieu d’affaires à l’égard duquel doit être versée une somme tenant lieu de la taxe d’affaires, soit par le gouvernement en vertu du deuxième alinéa de l’article 210 ou de l’article 254, soit par la Couronne du chef du Canada ou l’un de ses mandataires.

Pour l’application de toute disposition d’une loi ou d’un texte d’application d’une loi, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 253.34, un tel lieu d’affaires et sa valeur locative sont considérés comme non imposables.

1991, c. 32, a. 33.