Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 69.6
Versions de la disposition

Texte complet
69.6. Les articles 42 à 46.1 s’appliquent au rôle de la valeur locative, compte tenu des adaptations suivantes:
1°  «rôle» signifie le rôle de la valeur locative;
2°  «valeur» signifie la valeur locative;
3°  «unité d’évaluation» signifie l’établissement d’entreprise;
4°  «valeur d’échange» signifie la valeur de location définie au deuxième alinéa de l’article 69.5;
5°  «prix» et «prix de vente» signifient le loyer annuel;
6°  «vente» et «transfert de propriété» signifient un bail renouvelable d’année en année;
7°  «vendeur» signifie le locateur;
8°  «acheteur» signifie le locataire;
9°  «vendre» signifie louer à titre de locateur;
10°  «acheter» signifie louer à titre de locataire;
11°  dans l’article 46, le renvoi aux paragraphes 6° à 8°, 12°, 12.1°, 18° et 19° de l’article 174 est un renvoi au paragraphe 6° de l’article 174.2.
1991, c. 32, a. 33; 1994, c. 30, a. 7; 1996, c. 67, a. 2; 1999, c. 40, a. 133.
69.6. Les articles 42 à 46.1 s’appliquent au rôle de la valeur locative, compte tenu des adaptations suivantes:
1°  «rôle» signifie le rôle de la valeur locative;
2°  «valeur» signifie la valeur locative;
3°  «unité d’évaluation» signifie le lieu d’affaires;
4°  «valeur d’échange» signifie la valeur de location définie au deuxième alinéa de l’article 69.5;
5°  «prix» et «prix de vente» signifient le loyer annuel;
6°  «vente» et «transfert de propriété» signifient un bail renouvelable d’année en année;
7°  «vendeur» signifie le locateur;
8°  «acheteur» signifie le locataire;
9°  «vendre» signifie donner à bail;
10°  «acheter» signifie prendre à bail;
11°  dans l’article 46, le renvoi aux paragraphes 6° à 8°, 12°, 12.1°, 18° et 19° de l’article 174 est un renvoi au paragraphe 6° de l’article 174.2.
1991, c. 32, a. 33; 1994, c. 30, a. 7; 1996, c. 67, a. 2.
69.6. Les articles 42 à 46.1 s’appliquent au rôle de la valeur locative, compte tenu des adaptations suivantes:
1°  «rôle» signifie le rôle de la valeur locative;
2°  «valeur» signifie la valeur locative;
3°  «unité d’évaluation» signifie le lieu d’affaires;
4°  «valeur d’échange» signifie la valeur de location définie au deuxième alinéa de l’article 69.5;
5°  «prix» et «prix de vente» signifient le loyer annuel;
6°  «vente» et «transfert de propriété» signifient un bail renouvelable d’année en année;
7°  «vendeur» signifie le locateur;
8°  «acheteur» signifie le locataire;
9°  «vendre» signifie donner à bail;
10°  «acheter» signifie prendre à bail;
11°  dans l’article 46, le renvoi aux paragraphes 6° à 8°, 12°, 18° et 19° de l’article 174 est un renvoi au paragraphe 6° de l’article 174.2.
1991, c. 32, a. 33; 1994, c. 30, a. 7.
69.6. Les articles 42 à 46.1 s’appliquent au rôle de la valeur locative, compte tenu des adaptations suivantes:
1°  «rôle» signifie le rôle de la valeur locative;
2°  «valeur» signifie la valeur locative;
3°  «unité d’évaluation» signifie le lieu d’affaires;
4°  «valeur d’échange» signifie la valeur de location définie au deuxième alinéa de l’article 69.5;
5°  «prix» et «prix de vente» signifient le loyer annuel;
6°  «vente» et «transfert de propriété» signifient un bail renouvelable d’année en année;
7°  «vendeur» signifie le locateur;
8°  «acheteur» signifie le locataire;
9°  «vendre» signifie donner à bail;
10°  «acheter» signifie prendre à bail.
1991, c. 32, a. 33.
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