F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 69.5 Versions de la disposition

1999-10-22

69.5. Le rôle indique la valeur locative de chaque établissement d’entreprise.

Cette valeur est établie sur la base du loyer annuel brut le plus probable qui proviendrait de la location de l’établissement d’entreprise en vertu d’un bail renouvelable d’année en année, selon les conditions du marché, lorsqu’on inclut les taxes foncières ou les sommes qui en tiennent lieu et les frais d’exploitation de l’unité d’évaluation ou, selon le cas, de la partie de cette unité que représente l’établissement d’entreprise et qu’on exclut le prix ou la valeur des autres services que ceux qui sont relatifs à l’immeuble.

1991, c. 32, a. 33; 1999, c. 40, a. 133.

1991-06-20

69.5. Le rôle indique la valeur locative de chaque lieu d’affaires.

Cette valeur est établie sur la base du loyer annuel brut le plus probable qui proviendrait de la location du lieu d’affaires en vertu d’un bail renouvelable d’année en année, selon les conditions du marché, lorsqu’on inclut les taxes foncières ou les sommes qui en tiennent lieu et les frais d’exploitation de l’unité d’évaluation ou, selon le cas, de la partie de cette unité que représente le lieu d’affaires et qu’on exclut le prix ou la valeur des autres services que ceux qui sont relatifs à l’immeuble.

1991, c. 32, a. 33.