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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 583
Versions de la disposition

Texte complet
583. Les articles 272 à 274, 276 et 277 ont effet, pour une corporation de village ou de campagne, à compter du jour où le greffier a terminé la confection, en vertu de l’article 60, de l’annexe au rôle d’évaluation de cette corporation pour son exercice financier de 1980.
1979, c. 72, a. 583.
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