F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 58 Versions de la disposition

1979-12-21

58. Le rôle indique la superficie du terrain qui fait partie de l’unité d’évaluation.

Cette superficie est établie d’après ce qu’indique le cadastre.

Si le cadastre n’indique pas cette superficie, ou en cas de divergence entre le cadastre et le titre de propriété du terrain, la superficie est établie d’après ce titre de propriété.

Cependant, si la superficie effectivement occupée diffère de celle indiquée au cadastre ou au titre de propriété, la superficie effectivement occupée prévaut.

L’établissement de la superficie d’un terrain en vertu du présent article ne vaut qu’aux fins de son évaluation selon la présente loi et les mesurages nécessaires à cette fin ne sont pas assujettis à la Loi sur les arpentages (chapitre A‐22).

1979, c. 72, a. 58.