F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 57.2 Versions de la disposition

2023-12-08

57.2. Le rôle d’une municipalité locale qui a adopté une résolution divisant son territoire en secteurs conformément à la section III.4.1 du chapitre XVIII identifie le secteur auquel appartient chaque unité d’évaluation.

Dans le cas où la municipalité n’a pas de compétence en matière d’évaluation, l’organisme municipal responsable de l’évaluation n’est tenu de faire effectuer les inscriptions visées au premier alinéa que s’il a reçu une copie vidimée de la résolution avant le 1er avril qui précède le premier des exercices pour lesquels le rôle est dressé ou, dans le cas où un rôle préliminaire a été prévu conformément au premier alinéa de l’un ou l’autre des articles 244.64.1.1 et 244.64.8.2, que s’il a reçu cette copie au plus tard le 15 septembre suivant. L’organisme peut faire effectuer ces inscriptions même s’il a reçu la copie après l’expiration du délai.

1993, c. 78, a. 2; 2000, c. 54, a. 42; 2001, c. 25, a. 113; 2023, c. 33, a. 49.

2001-06-21

57.2. (Abrogé).

1993, c. 78, a. 2; 2000, c. 54, a. 42; 2001, c. 25, a. 113.

2000-12-20

57.2. Le rôle de toute municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’une Communauté doit contenir les inscriptions visées au premier alinéa de l’article 57.1.1.

1993, c. 78, a. 2; 2000, c. 54, a. 42.

1993-12-17

57.2. Le rôle de toute municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’une Communauté doit contenir les inscriptions visées à l’article 57.1.

1993, c. 78, a. 2.