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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 571
Versions de la disposition

Texte complet
571. Aux fins de l’exercice financier de 1980, le trésorier de la Communauté urbaine de Montréal doit, lorsqu’il effectue la répartition définitive en vertu de l’article 220 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal, remplacé par l’article 420, tenir compte, en plus des éléments mentionnés à cet article, des modifications apportées aux rôles conformément à l’article 531 dans la mesure où ces modifications ont effet au 1er janvier 1980.
1979, c. 72, a. 571.
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