Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 559
Versions de la disposition

Texte complet
559. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 559; 1991, c. 29, a. 26.
559. L’article 216 s’applique à un immeuble visé à l’article 21 de la Loi sur l’évaluation foncière et qui a été cédé avant le 21 décembre 1979 aux fins de lotissement, de développement résidentiel, industriel ou commercial, de spéculation ou d’opérations immobilières.
1979, c. 72, a. 559.
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