Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 551
Versions de la disposition
551. Si l’avis public annonçant le dépôt du rôle d’évaluation foncière ou du rôle de la valeur locative pour l’exercice financier municipal de 1980 contient une mention à l’effet que toute plainte à l’égard de ce rôle doit être déposée au bureau du greffier de la corporation municipale ou à un bureau de révision constitué en vertu du troisième alinéa de l’article 44 de la Loi sur l’évaluation foncière, le greffier de la corporation municipale doit afficher et publier, sous forme de correctif, un avis public conforme aux articles 73 à 75.
