Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 550
Versions de la disposition

Texte complet
550. Une plainte, un recours en cassation ou un recours en nullité du rôle d’évaluation foncière ou du rôle de la valeur locative peut être exercé jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante jours, trois mois ou un an, respectivement, après l’expédition visée à l’article 544 ou 547.
La prohibition d’attaquer un rôle en cassation ou en nullité prévue par l’article 530 ne s’applique plus à compter de cette expédition.
1979, c. 72, a. 550.
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