Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 546
Versions de la disposition

Texte complet
546. Les dispositions de la présente loi relatives au paiement d’un supplément de taxes ou au remboursement de taxes applicables dans le cas d’une modification au rôle effectuée en vertu de l’article 182 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au cas visé à l’article 545. Toutefois, le délai au cours duquel doit être effectué le remboursement de taxes commence le jour de l’expédition du compte définitif.
1979, c. 72, a. 546.
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