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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 545
Versions de la disposition

Texte complet
545. Le compte définitif est expédié à toute personne au nom de laquelle est inscrite au rôle d’évaluation foncière ou au rôle de la valeur locative une unité d’évaluation, un établissement d’entreprise ou un local assujetti à la taxe imposée, ou à l’égard duquel a été expédié un compte provisoire.
1979, c. 72, a. 545; 1999, c. 40, a. 133.
545. Le compte définitif est expédié à toute personne au nom de laquelle est inscrite au rôle d’évaluation foncière ou au rôle de la valeur locative une unité d’évaluation, une place d’affaires ou un local assujetti à la taxe imposée, ou à l’égard duquel a été expédié un compte provisoire.
1979, c. 72, a. 545.
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