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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 538
Versions de la disposition

Texte complet
538. Le compte provisoire est expédié en tout temps à compter du 1er janvier 1980 à toute personne au nom de laquelle un immeuble imposable est inscrit au rôle d’évaluation foncière ou au rôle de la valeur locative en vigueur, selon le cas, si cet immeuble était inscrit au rôle et imposable pour l’exercice financier commencé en 1979.
1979, c. 72, a. 538.
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