Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 537
Versions de la disposition
537. Sous réserve de l’article 547, pour l’exercice financier de 1980, une corporation municipale expédie un compte provisoire pour les taxes municipales basées sur la valeur foncière ou sur la valeur locative qu’elle a imposées ou désire imposer, en plus s’il y a lieu du compte pour les autres taxes ou compensations qu’elle a imposées. Ces deux comptes peuvent être combinés, pourvu qu’ils soient clairement distingués.
