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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 535
Versions de la disposition

Texte complet
535. Un budget visé à l’article 534, fait pour l’exercice financier municipal de 1980 et entré en vigueur automatiquement par l’effet de la loi avant le 21 décembre 1979, de même que les dispositions afférentes aux répartitions découlant de ce budget, sont sans effet depuis la date de l’entrée en vigueur du budget.
Un budget visé à l’article 534, fait pour l’exercice financier municipal de 1980 et adopté avant la date mentionnée au premier alinéa, de même que les dispositions afférentes aux répartitions découlant de ce budget, peuvent être modifiés ou remplacés dans le délai mentionné à l’article 534.
1979, c. 72, a. 535.
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