Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 533
Versions de la disposition

Texte complet
533. Dans le cas d’une corporation municipale pour laquelle, le 21 décembre 1979, aucun rôle de la valeur locative n’a été fait et déposé pour l’exercice financier municipal de 1980, la municipalité doit faire confectionner un tel rôle si la résolution visée à l’article 185 est adoptée et transmise avant le 29 février 1980.
Ce rôle peut être déposé en tout temps avant le 1er juillet 1980 et est alors censé être entré en vigueur le 1er janvier 1980.
1979, c. 72, a. 533.
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