Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 529
Versions de la disposition

Texte complet
529. Jusqu’à ce que le ministre du Revenu prescrive une formule de déclaration en vertu de l’article 265, celle qu’il a prescrite en vertu de l’article 97 de la Loi sur l’évaluation foncière peut être utilisée, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fins de l’article 225.
1979, c. 72, a. 529.
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