Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 528
Versions de la disposition

Texte complet
528. Jusqu’à ce que le règlement visé au sous-paragraphe d du paragraphe 2° de l’article 263 entre en vigueur, la formule de plainte approuvée par la Commission en vertu de l’article 65 de la Loi sur l’évaluation foncière peut être utilisée aux fins du dépôt d’une plainte en vertu de la présente loi, compte tenu des adaptations nécessaires.
1979, c. 72, a. 528.
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