Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 523
Versions de la disposition

Texte complet
523. Un décret du gouvernement déclarant exempts de taxe foncière les immeubles d’un gouvernement étranger, adopté en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’évaluation foncière (chapitre E‐16), conserve son effet comme s’il avait été adopté en vertu de l’article 210.
1979, c. 72, a. 523.
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