Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 519.1
Versions de la disposition

Texte complet
519.1. Dans le cas d’une demande de reconnaissance faite à la Commission en vertu du paragraphe 10° de l’article 204, avant le 1er juillet 1981, pour l’exercice financier municipal de 1980, la Commission peut décréter que la reconnaissance qu’elle accorde a effet depuis le 1er janvier 1980.
1980, c. 34, a. 53.
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