Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 516
Versions de la disposition

Texte complet
516. La section IX de la Loi sur l’évaluation foncière continue de s’appliquer à l’égard d’une décision rendue relativement à une plainte à l’égard d’un rôle d’évaluation foncière ou d’un rôle de la valeur locative fait pour un exercice financier municipal antérieur à celui de 1980.
1979, c. 72, a. 516.
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