Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 511
Versions de la disposition

Texte complet
511. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 511; 1999, c. 90, a. 31.
511. Les permis délivrés et non révoqués avant le 21 décembre 1979, permettant à certaines personnes d’agir comme évaluateurs, demeurent valides comme s’ils avaient été délivrés par la Commission en vertu de la présente loi, jusqu’à ce qu’ils soient révoqués.
Les critères de délivrance des permis, établis par la Commission et en vigueur à la date mentionnée au premier alinéa, conservent leur effet comme s’ils avaient été établis et approuvés conformément à la présente loi, jusqu’à ce qu’ils soient abrogés ou remplacés.
1979, c. 72, a. 511.
© Gouvernement du Québec