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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 508
Versions de la disposition

Texte complet
508. Est valide tout acte accompli conformément à la Loi sur l’évaluation foncière depuis le 1er janvier 1972 par une corporation municipale ou une municipalité qui n’est pas visée aux paragraphes h ou i de l’article 1 de cette loi, ou à l’égard d’une telle corporation ou municipalité.
Le premier alinéa n’affecte pas une cause pendante, ou une décision ou un jugement rendus, au 20 novembre 1979.
1979, c. 72, a. 508.
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