Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 506
Versions de la disposition

Texte complet
506. Dans le cas d’une corporation municipale constituée après le 31 décembre 1982, le premier exercice financier pour lequel un rôle doit être fait conformément au règlement adopté en vertu du paragraphe 1° de l’article 263 est celui qui suit celui au cours duquel la corporation est constituée, sous réserve de toute disposition contraire de la loi, des lettres patentes ou du décret constituant la corporation.
Ce rôle est un rôle de nouvelle génération.
1979, c. 72, a. 506; 1983, c. 57, a. 127.
506. Dans le cas d’une corporation municipale constituée après le 31 décembre 1982, le premier exercice financier pour lequel un rôle annuel doit être fait est celui qui suit celui au cours duquel la corporation est constituée, sous réserve de toute disposition contraire de la loi, des lettres patentes ou de la proclamation constituant la corporation.
1979, c. 72, a. 506.
© Gouvernement du Québec