F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 503 Versions de la disposition

1979-12-21

503. L’ordonnance générale relative au premier rôle d’évaluation annuel fait selon la Loi sur l’évaluation foncière, rendue en vertu de cette loi, s’applique à toutes les corporations municipales, y compris celles dont le territoire fait partie de celui d’une corporation de comté, qui existaient le 15 avril 1977.

Elle s’applique également aux corporations municipales constituées après le 15 avril 1977 et avant le 1er janvier 1983, sauf qu’une telle corporation n’est pas tenue de respecter le calendrier prévu par l’ordonnance générale pour la réalisation des principales phases de confection du rôle.

Sur requête d’une corporation municipale visée au deuxième alinéa ou, selon le cas, de la municipalité intéressée, le ministre peut la soustraire à l’application de l’ordonnance générale et rendre à son égard une ordonnance particulière sur le même modèle.

1979, c. 72, a. 503.