Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 497
Versions de la disposition
497. La prise d’effet d’un article de la présente loi n’affecte pas le droit de percevoir et de recouvrer, selon les dispositions législatives ou réglementaires applicables avant cette prise d’effet, une taxe, une surtaxe, une compensation ou le prix d’une licence ou d’un permis imposé ou exigé pour un exercice financier municipal ou scolaire commencé avant le 1er janvier 1980.
