F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 491 Versions de la disposition

1979-12-21

491. À moins que le contexte n’indique un sens différent, une référence, dans une loi ou un document visé à l’article 490, à un immeuble inscrit au rôle d’évaluation, ou à un immeuble sans autre qualification s’il s’agit d’une disposition relative à une taxe foncière, signifie une unité d’évaluation portée au rôle.

Dans les mêmes circonstances, une référence à un immeuble imposable signifie une unité d’évaluation imposable, ou sa partie imposable si elle ne l’est pas entièrement; une référence au propriétaire signifie la personne au nom de laquelle est inscrite au rôle l’unité d’évaluation, ou sa partie imposable, selon le cas.

1979, c. 72, a. 491.