F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 48 Versions de la disposition

2013-12-06

48. La valeur inscrite au rôle d’un terrain visé à l’article 47 est établie par la multiplication de sa superficie par le taux résultant de la division de l’évaluation totale des autres terrains inscrits au rôle à la date de son dépôt par la superficie terrestre du territoire de la municipalité locale à cette date, telle qu’elle apparaît au Répertoire des municipalités diffusé sur le site Internet du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

1979, c. 72, a. 48; 1986, c. 34, a. 4; 1991, c. 32, a. 160; 2013, c. 30, a. 5.

1991-06-20

48. La valeur inscrite au rôle d’un terrain visé à l’article 47 est établie par la multiplication de sa superficie par le taux résultant de la division de l’évaluation totale des autres terrains inscrits au rôle à la date de son dépôt par la superficie totale du territoire de la municipalité locale à cette date.

1979, c. 72, a. 48; 1986, c. 34, a. 4; 1991, c. 32, a. 160.

1986-09-01

48. La valeur inscrite au rôle d’un terrain visé à l’article 47 est établie par la multiplication de sa superficie par le taux résultant de la division de l’évaluation totale des autres terrains inscrits au rôle à la date de son dépôt par la superficie totale du territoire de la corporation municipale à cette date.

1979, c. 72, a. 48; 1986, c. 34, a. 4.

1979-12-21

48. La valeur inscrite au rôle d’un terrain visé à l’article 47 est établie d’après un taux qui correspond au taux moyen pour les terrains compris dans l’unité de voisinage la plus rapprochée, calculé en divisant le total des valeurs inscrites au rôle de ces terrains par leur superficie globale.

1979, c. 72, a. 48.