Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 36
Versions de la disposition
36. Si le propriétaire au nom duquel doit être inscrite l’unité d’évaluation est inconnu, l’évaluateur en fait mention au rôle.
Si ce propriétaire est décédé et si la transmission par décès n’est pas inscrite au Bureau de la publicité foncière, l’unité d’évaluation est inscrite au rôle au nom de la succession du propriétaire défunt.
36. Si le propriétaire au nom duquel doit être inscrite l’unité d’évaluation est inconnu, l’évaluateur en fait mention au rôle.
Si ce propriétaire est décédé et si la transmission par décès n’est pas inscrite au bureau de la publicité des droits, l’unité d’évaluation est inscrite au rôle au nom de la succession du propriétaire défunt.
36. Si le propriétaire au nom duquel doit être inscrite l’unité d’évaluation est inconnu, l’évaluateur en fait mention au rôle.
Si ce propriétaire est décédé et si la transmission par décès n’est pas enregistrée au bureau d’enregistrement, l’unité d’évaluation est inscrite au rôle au nom de la succession du propriétaire défunt.
