F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 35 Versions de la disposition

2004-11-01

35. Une unité d’évaluation est inscrite au nom du propriétaire du terrain.

Toutefois, dans le cas où elle comprend un terrain dont le propriétaire est un organisme public et un bâtiment dont le propriétaire n’est pas celui du terrain, une unité d’évaluation est, sous réserve de l’article 41.1.1, inscrite au nom du propriétaire du bâtiment. Pour l’application du présent alinéa, on ne tient pas compte du fait qu’un bâtiment a un autre propriétaire si celui-ci est, avec l’organisme public, le copropriétaire indivis du terrain.

Dans le cas où une unité d’évaluation ne comprend pas de terrain, elle est inscrite au nom du propriétaire des immeubles qui la composent.

1979, c. 72, a. 35; 1980, c. 34, a. 13; 2004, c. 20, a. 137.

1980-12-19

35. Une unité d’évaluation est inscrite au nom du propriétaire du terrain.

Toutefois, dans le cas où le terrain appartient à un organisme public et qu’un bâtiment appartenant à une autre personne y est placé, l’unité d’évaluation est inscrite au nom du propriétaire de ce bâtiment.

Dans le cas où une unité d’évaluation ne comprend pas de terrain, elle est inscrite au nom du propriétaire des immeubles qui la composent.

1979, c. 72, a. 35; 1980, c. 34, a. 13.

1979-12-21

35. Une unité d’évaluation est inscrite au nom du propriétaire du terrain.

Toutefois, dans le cas où le terrain appartient à un organisme public et qu’un bâtiment appartenant à une autre personne y est placé, l’unité d’évaluation est inscrite au nom du propriétaire de ce bâtiment.

1979, c. 72, a. 35.