Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 263.1
Versions de la disposition

Texte complet
263.1. Tout règlement pris en vertu de l’article 262 ou 263 peut édicter des règles différentes selon l’exercice financier visé parmi ceux auxquels s’appliquent un rôle et selon que la municipalité locale décrète ou non l’étalement de la variation des valeurs imposables découlant de l’entrée en vigueur du rôle.
1988, c. 76, a. 83; 1991, c. 32, a. 155.
263.1. Tout règlement pris en vertu de l’article 262 ou 263 peut édicter des règles différentes selon le caractère annuel ou triennal du rôle, selon l’exercice financier visé parmi ceux auxquels s’applique un rôle triennal et selon que la corporation municipale décrète ou non l’étalement de la variation des valeurs imposables découlant de l’entrée en vigueur d’un tel rôle.
1988, c. 76, a. 83.
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