Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 261.5.9
Versions de la disposition

Texte complet
261.5.9. Sont prises en considération, aux fins de l’établissement du taux global de taxation, les valeurs imposables qui sont inscrites au rôle d’évaluation foncière de la municipalité pour l’exercice courant.
Le premier alinéa s’applique sous réserve de l’article 261.5.10.
2006, c. 31, a. 100.
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