Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
Article 261.5.6.1
Versions de la disposition
261.5.6.1. À compter du premier jour de l’exercice financier où les dépenses faites par une municipalité centrale dans l’exercice d’une compétence d’agglomération sont financées par des quotes-parts payées par les municipalités liées de l’agglomération, aucun revenu de la municipalité centrale pour l’exercice courant ne peut avoir pour effet de créer un taux global de taxation d’agglomération pour cet exercice courant.
