F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 261.5.5 Versions de la disposition

2007-01-01

261.5.5. Ne sont pas pris en considération les revenus qui proviennent:

1°  de la taxe d’affaires ou de la taxe prévue à l’un ou l’autre des articles 487.3 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) et 979.3 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1);

2°  de toute taxe foncière payable en vertu du premier alinéa de l’article 208;

3°  de toute taxe non foncière, de toute compensation ou de tout mode de tarification payable en vertu du premier alinéa de l’article 257;

4°  de toute taxe non foncière, de toute compensation ou de tout mode de tarification payable pour la fourniture d’un service municipal à l’égard d’un immeuble appartenant à la Couronne du chef du Canada ou à l’un de ses mandataires;

5°  de la compensation payable en vertu de l’article 205.

2006, c. 31, a. 100.