Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 261.5.2
Versions de la disposition

Texte complet
261.5.2. Le taux global de taxation est prévisionnel ou réel, selon ce que prévoient les sous-sections 4 et 5, en fonction de la source des données utilisées aux fins de la division prévue à l’article 261.5.1.
Le taux global de taxation prévisionnel ou réel peut être uniformisé, selon ce que prévoit la sous-section 6.
2006, c. 31, a. 100.
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